Réservation

Si une personne vous demande de réserver un appartement, vous devez lui demander un acompte afin de bloquer l’appartement. Il est en général de 30% du 1er loyer mensuel. Si le locataire potentiel se désiste, vous pourrez garder cette somme comme dédit. Si le locataire donne suite, cette somme sera imputée sur le montant du loyer à venir. Pensez à rédiger un écrit stipulant ces conditions.

Bail (contrat de location)

Il est vivement recommandé de signer un bail écrit et peut s’avérer utile en cas de litige. Vous pouvez signer un contrat de location saisonnière (pour les périodes de moins de 3 mois) ou de location meublée (un an au maximum). Nous tenons à votre disposition des modèles de contrat.

Loyer et dépôt de garantie

Le loyer et le dépôt de garantie (qui ne peut excéder 2 mois de loyer) sont perçus directement par vos soins dans la formule de base et par notre intermédiaire en cas de formule globale. Le dépôt de garantie doit être encaissé même en cas de paiement par chèque. Nous vous conseillons d’appliquer les barêmes suivants pour le dépôt de garantie:

• Durée de la location

  Moins d’1 mois Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 6 mois Plus de 6 mois

• Honoraires

  Egal au montant de la location 1 mois de loyer 1,5 mois de loyer 2 mois de loyer

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire après l’état des lieux de sortie. Il est recommandé de conserver tout ou partie du dépôt de garantie jusqu’à réception de toutes les factures à la charge du locataire (notamment EDF).

Electricité

Il existe trois possibilités:

• Vous gardez l’électricité à votre nom et vous demander une somme forfaitaire à votre locataire pour sa consommation électrique (à déconseiller en cas de chauffage électrique)

• Vous gardez l’électricité à votre nom et vous refacturez les consommations électriques à votre locataire après avoir fait un relevé du compteur EDF à l’entrée et à la sortie et recalculée la consommation effective du locataire.

• Pour une location d’un an, vous demandez à votre locataire de mettre l’électricité à son nom

Etat des lieux / inventaire

Nous vous conseillons d’effectuer à l’entrée et à la sortie un état des lieux (état général de l’appartement) et un inventaire (liste des biens mobiliers) très précis signé par les deux parties. Ce document sera déterminant en cas de litige ultérieur entre les parties.

Sous-location / HLM / RIVP

La sous-location est en principe interdite sauf avec l'autorisation écrite du propriétaire. En cas de sous-location, vous restez responsable du paiement de votre loyer à votre propriétaire et de tous los dommages occasionnés à l'appartement. Il vous est interdit de demander plus que le loyer que vous payez ( des justificatifs peuvent vous être demandés). Si vous habitez dans un immeuble de la RIVP ou dans une HLM, vérifiez s'il n'y a pas de clause intérdisant la sous-location